Mentions Légales
N° de SIRET : 820 439 792
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Le site est en règle avec la législation du 1er juillet 1998 et la CNIL.
Le présent site utilise Google Analytics, un service d’analyse de statistiques.
Tout litige est soumis au droit français.
Conditions générales de location
ARTICLE 1 - Désignation du Loueur
La société CATCHINGBOX
214, Boulevard du Mercantour – 06200 NICE
N° SIREN : 820 439 792
Tél. : 09 80 80 90 51
Mail. : contact@catchingbox.com
Site internet : https://catchingbox.com
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute location de Print Party, Mini Photobooth ou Photobooth (ci-après : les « Services ») proposée par CATCHINGBOX (ci-après : le « Loueur ») aux consommateurs et Clients non professionnels (ci-après : le ou les « Clients ») (Loueur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site internet https://catchingbox.com.
Elles précisent, notamment, les conditions d’utilisation du site du Loueur, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet https://catchingbox.com.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Location sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet https://catchingbox.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet https://catchingbox.com.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Location.
Ces Conditions Générales de Location pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet https://catchingbox.com.
ARTICLE 3 - Commandes
Le Client sélectionne sur le site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Sélection du matériel : Print Party, Mini Photobooth, Photobooth ;
- Choix du forfait proposé ;
- Pour le Photobooth, choix du magasin click&collect ;
- Sélection de la date de réservation ;
- Choix de personnalisation/assurance et validation ;
- Vérification de la commande ;
- Validation et paiement de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
L’enregistrement d’une commande sur le site du Loueur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Location en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Location et constitue la preuve du contrat de Location.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Loueur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du paiement.
Toute commande passée sur le site internet https://catchingbox.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement ou à toute autre modalité d’une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Loueur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, et hors le cas de la souscription de l’assurance Annulation lors de la passation de la commande, selon les modalités décrites sur le site internet https://catchingbox.com.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services proposés par le Loueur sont fournis aux tarifs en vigueur, tels que sur le site internet https://catchingbox.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Loueur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur dans les conditions précisées sur le site internet https://catchingbox.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet https://catchingbox.com, le Loueur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://catchingbox.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de la commande.
Une facture est établie par le Loueur et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement par carte bancaire.
Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Loueur des sommes dues.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Loueur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Loueur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Loueur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 6 – Livraison et retour
La livraison du matériel objet des Services s’effectue conformément à la commande.
Dans le cas où le Client indiquerait une mauvaise adresse de livraison ou une adresse de livraison erronée/inexistante, les frais de livraison complémentaires seront à la charge exclusive du Client.
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Loueur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de transport du Loueur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours par le Client.
Tout matériel commandé par le Client doit être retourné à la date prévue au moment de la commande. En cas de retard dans le retour du matériel commandé par le Client, une indemnité forfaitaire de cent (100) euros par jour de retard sera due de plein droit au Loueur.
ARTICLE 7 – Utilisation du matériel
La responsabilité et la garde du matériel objet des Services incombe au Client à compter du moment de la livraison ou du retrait de ce matériel et jusqu’à sa restitution au Loueur.
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à :
- Utiliser exclusivement le matériel commandé pour l’usage auxquels il est destiné, et conformément aux instructions communiquées par le Loueur et à la législation en vigueur ;
- Assumer l’entière responsabilité de tout dommage aux biens ou aux personnes qui pourrait être occasionné du fait de l’utilisation du matériel commandé ;
- Ne pas ajouter, déplacer, modifier ou enlever les composants et programmes du matériel commandé.
Il est interdit au Client de sous-louer ou de prêter le matériel commandé auprès du Loueur.
Les frais de réparation consécutifs à une utilisation non conforme du matériel commandé, à un accident, à un défaut d’entretien, à une usure anormale, à une rupture du matériel ou toute négligence sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Loueur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en écrivant un mail à l’adresse contact@catchingbox.com, auquel cas un accusé de réception sera communiqué au Client par le Loueur.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Loueur, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 9 – Cession de droit à l’image
Le Client cède à titre gratuit au Loueur le droit d’utiliser ou d’exploiter les photos et/ou vidéos stockées sur le matériel loué, par reproduction ou représentation, sur tout support numérique ou papier.
La présente cession est applicable pour le monde entier et pour une durée de deux années,
renouvelable tacitement par périodes d’un an.
Le Client dispose de la faculté de s’opposer au renouvellement tacite de la cession de son droit à l’image. Cette opposition doit être adressée au Loueur de manière expresse et par tout moyen de communication écrite (courriel, courrier, etc.).
ARTICLE 10 - Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Loueur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://catchingbox.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le responsable de traitement est le Loueur.
Le Client est informé que les données enregistrées sur le matériel loué sont stockées sur un espace sécurisé (cloud) pendant une durée de deux années. Le Client dispose pendant cette période d’un libre accès à cet espace sécurisé.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Le Client peut exercer ces droits en écrivant au Loueur par mail à l’adresse contact@catchingbox.com, ou par courrier à l’adresse : 214, Boulevard du Mercantour – 06200 NICE.
Le Client est informé que l’exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d’empêcher le Loueur d’exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet https://catchingbox.com est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions Générales de Location et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Contestations - Litiges
Tous les litiges auxquels les commandes conclues en application des présentes Conditions Générales de Location pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Loueur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la Location, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Location et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
- Sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- Sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Loueur s’engage à fournir les Services commandés ;
- Sur l’identité du Loueur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Sur les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
- Sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Sur le droit de rétractation, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- Sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour le Client de commander sur le site internet https://catchingbox.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Loueur.